CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

1. GÉNÉRALITÉS

1. Les présentes Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Paiement font partie de tout accord dans lequel Verhees Textiles B.V. intervient en tant que vendeur.
2. Les autres conditions font partie dudit accord uniquement si les deux parties, acheteur et vendeur, l’ont expressément accepté.
   
   

2. COMMANDES

1. Les achats peuvent être effectués dans le showroom situé à Oss, par l’intermédiaire d’un agent/commercial sur votre site ou via la boutique en ligne.
2. Le montant minimum d’achat par commande est de 40 mètres, pouvant inclure plusieurs articles. Cette condition s’applique aussi bien aux achats en showroom qu’à ceux réalisés sur la boutique en ligne.
3. L’accès à la boutique en ligne ne peut être accordé qu’après inscription sur www.verheestextiles.com ou via un agent/commercial. Les identifiants de connexion ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. L’acheteur est en tout temps responsable de la fourniture des informations correctes concernant son entreprise.
4. L’acheteur doit informer Verhees Textiles B.V. en temps voulu de toute modification du nom, de l’adresse ou de toute autre donnée relative à son entreprise.
   
   

3. DESIGNS/MODÈLES

1. Le droit de publication, de duplication et de modification des designs des produits de Verhees Textiles B.V. appartient exclusivement à Verhees Textiles B.V.
2. Dans le cas où des dessins spécifiques et/ou des modèles sur mesure, conçus par l’acheteur ou commandés par lui, doivent être réalisés pour la préparation de la production, leur fabrication sera exclusivement assurée par Verhees Textiles B.V. Ces frais seront à la charge de l’acheteur, indépendamment d’une commande de livraison. Le droit d’auteur des designs restera toujours la propriété de Verhees Textiles B.V.
3. Si les deux parties conviennent qu’un produit basé sur un échantillon (modèle exclusif) est fabriqué uniquement pour un acheteur donné et/ou une commande spécifique et/ou une zone de distribution clairement définie et/ou une période déterminée, alors le design deviendra libre après une période de 3 mois suivant la fabrication de la dernière commande (ou livraison), sans nécessité d’obtenir l’autorisation de l’acheteur. Après ce délai de 3 mois, l’acheteur ne pourra plus revendiquer de droits sur le design.
   
   

4. RÉCLAMATIONS    

1. Les réclamations concernant la qualité des produits livrés doivent être transmises avec une justification dans un délai de 30 jours suivant la réception des tissus. Les réclamations doivent être transmises par email à l’adresse : sales@verheestextiles.com et accompagnées de photos claires montrant plusieurs mètres, ainsi que des photos détaillées. Après ce délai de 30 jours, aucune réclamation ne sera acceptée.
2. Si les produits livrés ont été coupés, effilochés, déchirés et/ou si leur traitement a débuté de quelque autre manière que ce soit, toute réclamation sera exclue.
3. Les réclamations ne peuvent pas porter sur des déviations courantes dans ce secteur ou techniquement inévitables concernant la qualité, la longueur, le poids, la qualité des motifs, etc.
4. Les réclamations ne peuvent retarder l’obligation de paiement de l’acheteur que si elles sont reconnues comme justifiées par Verhees Textiles B.V., et uniquement pour le montant des marchandises initialement concernées par la réclamation.
5. Les réclamations concernant un manque de métrage ne seront pas acceptées si la différence est inférieure à 2 % du métrage total livré. En effet, ces écarts peuvent résulter de différences dans les méthodes de mesure.
6. Étant donné que les tissus sont utilisés pour de nombreuses applications différentes, Verhees Textiles B.V. exige que les clients testent les tissus avant toute transformation. Par conséquent, Verhees Textiles B.V. décline toute responsabilité pour tout dommage si l’acheteur n’a pas procédé à ces tests préalables.
7. Toutes les couleurs différentes doivent être lavées séparément. Verhees Textiles B.V. n’accepte aucune responsabilité en cas de lavage de plusieurs couleurs ensemble. Si un client utilise plusieurs couleurs dans un même vêtement, il lui incombe de tester cette combinaison au préalable.
8. Les acheteurs doivent accepter jusqu’à 3 défauts (d’un maximum de 30 cm sur toute la largeur) par rouleau de 50 mètres, sans compensation. Pour les pièces double-pliées de 10 à 12 mètres, un maximum d’un défaut est toléré.
9. Les rouleaux peuvent contenir un maximum de 2 pièces de tissu par rouleau.
10. Tous les tissus tricotés doivent reposer pendant 24 heures avant d’être coupés. Verhees Textiles B.V. ne sera pas responsable des dommages causés aux articles si cette condition n’a pas été respectée. 
11. Les retours sont autorisés uniquement si Verhees Textiles B.V. a donné son accord explicite préalable.
12. Les retours seront uniquement à la charge et aux risques de Verhees Textiles B.V. si la condition mentionnée à l’article 4a est remplie, si ces retours sont effectués selon les modalités définies par Verhees Textiles B.V., et si la réclamation est justifiée.
13. Verhees Textiles B.V. a le droit de conserver ou de faire conserver les marchandises retournées aux frais et aux risques de l’acheteur si le retour n’est pas fondé sur une réclamation justifiée.
14. Les produits fabriqués, transformés ou personnalisés à la demande spécifique du client ne peuvent pas être retournés s’ils ne présentent aucun défaut. Si un produit est fabriqué exclusivement pour un acheteur, mais que celui-ci ne peut accepter aucun défaut, Verhees Textiles B.V. a le droit de vendre ces marchandises en lot dans un pays autre que celui de l’acheteur. Les marchandises ne seront jamais détruites.
15. Verhees Textiles B.V. vend des tissus en rouleaux d’environ 50 mètres. Verhees Textiles B.V. vend également des rouleaux double-pliés d’environ 10 à 12 mètres chacun. Les écarts suivants doivent être acceptés en toute circonstance.

        Concernant les quantités livrées :

         1 à 3 rouleaux               20%

         4 à 6 rouleaux               10%

         7 à 10 rouleaux               5%

        11 rouleaux et plus          3%

   16. Si Verhees Textiles B.V. réalise une commande de production spéciale pour un acheteur, des écarts              allant jusqu’à 20 % en sous-livraison ou en sur-livraison doivent être
          acceptés par l’acheteur.

5. PAIEMENTS ET RETARDS DE PAIEMENT

1. Les paiements doivent être effectués dans le délai indiqué sur la facture.
2. Pour les commandes supérieures à 1 000 €, Verhees Textiles B.V. peut souscrire une assurance-crédit afin de livrer les marchandises à l’acheteur à crédit. Verhees Textiles B.V. prend en charge les frais de cette assurance.
3. Si l’assurance-crédit est approuvée, les factures auront un délai de paiement de 30 jours.
4. Si l’acheteur ne respecte pas le délai de paiement indiqué par Verhees Textiles B.V., ou si l’assurance-crédit émet un avis négatif concernant l’octroi du crédit, Verhees Textiles B.V. se réserve le droit d’exiger un paiement avant livraison pour toute commande future.
5. Si des marchandises commandées ont été livrées à crédit et que l’acheteur n’a pas réglé la facture intégralement dans le délai imparti, il sera redevable d’un intérêt de retard de 3 % par mois sur le montant dû, à compter de l’expiration du délai de paiement.
6. Si, après un rappel de Verhees Textiles B.V., l’acheteur ne respecte toujours pas ses obligations de paiement dans le délai fixé par Verhees Textiles B.V., Verhees Textiles B.V. sera en droit de confier le recouvrement de la créance à un tiers, tel qu’une agence de recouvrement, aux frais de l’acheteur.
7. If, after a reminder from Verhees Textiles B.V., the buyer remains in default of fulfilling his payment obligations for a period of time determined by Verhees Textiles B.V., Verhees Textiles B.V. shall be entitled to have the payment collected by a third-party such as a debt collector at the expense of the buyer.
8. Jusqu’au paiement intégral des montants facturés, y compris les intérêts appliqués, Verhees Textiles B.V. n’est pas tenue de livrer les marchandises de toute commande en cours.
9. Si l’acheteur accuse un retard de paiement sur des factures échues ou si sa situation financière se détériore, Verhees Textiles B.V. sera en droit d’exiger un paiement comptant pour les livraisons encore en attente de toute commande en cours.
10. Verhees Textiles B.V. est tenue de signaler les retards de paiement à l’assurance-crédit.

 
6. FORCE MAJEURE

1. Si Verhees Textiles B.V. ne peut raisonnablement être tenue de remplir ses obligations de livraison en raison de grèves, de mesures gouvernementales, de retards ou d’exécutions incorrectes des commandes par ses fournisseurs et/ou d’autres circonstances imprévues et indépendantes de sa volonté, Verhees Textiles B.V. sera en droit de suspendre la livraison pour une période raisonnable qu’elle déterminera, sans être tenue de verser une quelconque indemnisation.
2. Si ces circonstances entraînent un retard de livraison supérieur à 3 mois, le vendeur et l’acheteur auront tous deux le droit d’annuler la commande par notification écrite, sans intervention judiciaire.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

    Verhees Textiles B.V. conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli      l’intégralité de ses obligations de paiement envers Verhees Textiles B.V., quelle
    qu’en soit la cause.

8. RESPONSABILITÉ

L’acheteur supportera tous les dommages et dégagera notre entreprise de toute réclamation de tiers si et dans la mesure où :

1. Les dommages résultent d’une utilisation et/ou d’un stockage inappropriés des marchandises livrées par l’acheteur et/ou
2. Les dommages ont été causés par le non-respect des instructions fournies par Verhees Textiles B.V. concernant la conservation de la qualité et de la durabilité des marchandises et/ou
3. L’acheteur n’a pas stocké, transporté ou vendu/livré les marchandises dans leur emballage d’origine et inchangé de Verhees Textiles B.V.
4. Les marchandises sont expédiées en ex-Works. Cela signifie que Verhees Textiles B.V. est responsable des marchandises jusqu’à leur sortie de l’entrepôt. À titre de service, Verhees Textiles B.V. organise régulièrement le transport pour l’acheteur, mais celui-ci assume l’entière responsabilité de tout dommage survenu pendant le transport. Si les marchandises arrivent extrêmement endommagées ou sales, le client doit refuser la livraison ou émettre une réserve auprès du transporteur. Dans ce cas seulement, Verhees Textiles B.V. pourra aider le client à déposer une réclamation auprès du transporteur. Dans le cas contraire, le transporteur n’acceptera aucune réclamation pour dommage, et l’acheteur sera responsable de tout dommage en signant la réception sans réserve. Les réclamations pour dommages causés durant le transport doivent être signalées à Verhees Textiles B.V. dans un délai de 3 jours, à l’adresse
   sales@verheestextiles.com , accompagnées de photos. Jusqu’à l’évaluation de la réclamation par le transporteur, toutes les factures adressées à Verhees Textiles B.V. doivent être réglées.

9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les conditions qui en découlent, sont exclusivement régies par le droit néerlandais. Tout litige éventuel sera soumis soit au tribunal de ’s-Hertogenbosch, soit au tribunal compétent du domicile du défendeur.

10. APPLICATION PARTIELLE

Si une disposition de ces Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Paiement devait être déclarée inapplicable pour quelque raison que ce soit, cela n’affectera pas le l’applicabilité des autres dispositions.

11. Toute condition contraire aux présentes Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Paiement figurant sur les lettres, commandes, bons de livraison, factures, etc., de l’acheteur est réputée nulle et non contraignante pour le vendeur.

12. Les présentes Conditions Générales de Vente, de Livraison et de Paiement sont déposées auprès de la Chambre de Commerce de ’s-Hertogenbosch.